Art. L121-3, Code de la route
Lecture: 1 min
L2038IE9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Infraction routière : la déclaration comme pécuniairement redevable n'est pas une condamnation pénale » / brèves / le quotidien du 2 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue » / brèves / lexbase droit privé - archive n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Excès de vitesse : seul le représentant légal est redevable de l'amende encourue, peu important que le conducteur salarié soit titulaire d'une délégation de pouvoirs » / brèves / lexbase droit privé - archive n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Certificat d'immatriculation du véhicule établi au nom d'une personne morale : les nouvelles dispositions sont applicables même aux infractions commises antérieurement à la modification des textes » / brèves / lexbase public n°174 du 21 octobre 2010 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.