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Cass. civ. 1, 03-07-2008, n° 06-21.877, FS-P+B+R, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 04-02-2015, n° 14-11.002, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 24-01-2024, n° 22-16.115, FS-B, Rejet Abonnés
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