Art. L1143-11, Code de la santé publique
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L2683LBY
La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « La procédure individuelle de réparation des préjudices » Abonnés
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