Art. L1143-10, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La justice administrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours - L'action de groupe : une avancée pour les droits des usagers du système de santé ? » / evénement / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
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