Art. L1143-1, Code du travail
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L5662KGS
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
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Cité dans la RUBRIQUE égalité des chances / TITRE « Passion et déraison de la Cour de cassation pour les "discriminations positives" ciblant les femmes » / jurisprudence / lexbase social n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité des chances / TITRE « Discrimination positive : un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2017 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les obligations de lutte contre les discriminations pesant sur l’employeur » Abonnés
Cass. soc., 12-07-2017, n° 15-26.262, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
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