Art. L1141-2, Code de procédure pénale
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L8974NBY
Les conditions dans lesquelles peut être soulevé devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et les conditions dans lesquelles peut être renvoyée une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel obéissent aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
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