Art. L113-5, Code des assurances

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L9908CZY

                    Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.

   L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

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