Art. L113-1, Code de l'éducation

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L9234G8I

                    Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

   Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

   L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 18 décembre 2012 au 4 janvier 2013 » / panorama / lexbase public n°272 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places n'est pas un droit » / brèves / lexbase public n°221 du 3 novembre 2011 Abonnés

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