Art. L113, Code électoral
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En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « La cybercriminalité : point de vue procédural » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / TITRE « Le déroulement du scrutin » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les opérations de vote / TITRE « Les dispositions pénales et le contentieux » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « La reconnaissance de la qualité de partie civile » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés
Cité par Art. D31-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 85, Code de procédure pénale
Cité par Art. D31-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1441-106, Code du travail
Cité par Art. L513-10, Code du travail
Cité par Art. L513-9, Code du travail
Cité par Art. R513-56, Code du travail
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
Cité par Art. L114, Code électoral
Cité par Art. L116, Code électoral
Cité par Art. L117, Code électoral
Cité par Art. L20, Code électoral
Cité par Art. L313, Code électoral
Cité par Art. L327, Code électoral
Cité par Art. L60, Code électoral
Cité par Art. L87, Code électoral
Cité par Art. R176-1-8, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
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