Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2892HLP
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°276 du 7 février 2013 Abonnés
CAA Bordeaux, 6e, 06-02-2007, n° 04BX01047 Abonnés
CAA Nancy, 1ère, 07-02-2013, n° 11NC01388 Abonnés
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