Art. L111-8-3, Code de la construction et de l'habitation
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L1943HPN
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant » / le point sur... / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
CE référé, 19-01-2016, n° 396003, publié au recueil Lebon Abonnés
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