Art. L111-3, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L1960DKS
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les travaux effectués sur une construction édifiée sans autorisation d'urbanisme nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La démolition d'une maison d'habitation par un entrepreneur n'est pas constitutive d'un "sinistre" » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le principe du droit à reconstruction face à l'exception de sécurité » / doctrine / lexbase public n°96 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles peuvent faire obstacle à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre » / jurisprudence / lexbase public n°93 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Rappel des conditions de distance devant séparer les bâtiments agricoles des habitations » / jurisprudence / lexbase public n°77 du 4 septembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.