Art. L1112-4, Code de procédure pénale
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L8939NBP
Si la personne suspectée ou poursuivie est atteinte de surdité, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle.
Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si la personne sait lire et écrire, il peut être communiqué avec elle par écrit.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Peau neuve pour le Code de procédure pénale » / focus / lexbase pénal n°88 du 19 décembre 2025 Abonnés
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