Art. L1111-4, Code de procédure pénale
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L8965NBN
La personne poursuivie qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe, d'un acquittement après avoir fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette mesure conformément aux dispositions des articles L. 3661-1 à L. 3662-6.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Peau neuve pour le Code de procédure pénale » / focus / lexbase pénal n°88 du 19 décembre 2025 Abonnés
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