Art. L104-4, Code de l'urbanisme
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L2232KII
Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :
1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;
2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de nouvelle consultation des personnes publiques associées en cas de compléments apportés à l’évaluation environnementale après la réunion d’examen conjoint » / jurisprudence / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régime de la modification du projet de PLU après examen par les personnes publiques associées » / brèves / lexbase public n°617 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « «Europacity» : annulation du PLU de Gonesse » / brèves / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles générales applicables à l'urbanisme au plan local / TITRE « L'évaluation des directives territoriales d'aménagement et de développement durables » Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 24-02-2021, n° 433084, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
TA Nantes, du 08-11-2022, n° 1906184 Abonnés
CAA Nantes, 5e, 18-03-2025, n° 22NT04125 Abonnés
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