Art. L035-5, Code du travail applicable à Mayotte

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L1908LBB

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle  s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation  définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre  2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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