Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés
CE 1/6 SSR., 06-06-2007, n° 287176, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 6 SS, 01-12-2010, n° 331025 Abonnés
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