Art. D613-16, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. D613-16, Code de la sécurité sociale

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L5285LQS

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-2.

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 17-09-2015, n° 14-22.931, F-P+B, Rejet Abonnés

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