Art. D512, Code de procédure pénale
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L1459ACZ
Cass. crim., 28-01-2004, n° 02-87.585, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 20-03-2007, n° 05-85.253, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 25-11-2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I Abonnés
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