Art. D485, Code de procédure pénale

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L9409DE9

                    Il entre dans les attributions du service socio-éducatif d'effectuer, en accord avec le chef de l'établissement, les diligences voulues pour que les détenus malades soient, s'il y a lieu, hospitalisés dès leur libération.

   A cet égard, les intéressés sont considérés comme étant domiciliés au lieu de détention, sous réserve des dispositions spéciales arrêtées d'un commun accord entre le ministre de la justice et le ministre de la santé publique et de la population pour les malades mentaux.

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Décisions de Références

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Cass. crim., 01-02-2017, n° 15-85.199, FP-P+B+I+R, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-06-2023, n° 21-87.417, FS-B, Cassation Abonnés