Art. D4622-47-3, Code du travail
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L5138MDN
La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 4622-47-4.
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges.
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Services de prévention et de santé au travail interentreprises : précisions sur leur certification » / brèves / lexbase social n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Parution du décret sur la certification des SPSTI » / brèves / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
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