Art. D4622-12, Code du travail
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L5688MCN
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les services de prévention et de santé au travail autonomes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les services de prévention et de santé interentreprises » Abonnés
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