Art. D437, Code de procédure pénale

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Art. D437, Code de procédure pénale

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L1634IP9

                    Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires.

   Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.

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Décisions de Références

Cass. crim., 09-03-2005, n° 04-81.535, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 18-06-2014, n° 13-86.526, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-82.484, FP-P+B+I, Cassation Abonnés

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