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CE référé, 19-01-2005, n° 276562 Abonnés
Cass. crim., 09-03-2005, n° 04-81.535, FS-P+F, Rejet Abonnés
CE 9/10 SSR, 16-10-2013, n° 351115, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES c/ M. J. et autres, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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