Art. D4162-18, Code du travail
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L4096I4H
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Publication d'une circulaire CNAV relative à l'utilisation des points précomptés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite » / brèves / le quotidien du 11 février 2016 Abonnés