Art. D343-3, Code rural (nouveau)
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dotations d'installation en capital accordé aux jeunes agriculteurs constitutifs de biens propres en raison de leur caractère personnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
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Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La répartition des biens / TITRE « Le critère général de l'article 1404 du Code civil » Abonnés
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