Art. D331-1-1, Code de la propriété intellectuelle

Art. D331-1-1, Code de la propriété intellectuelle

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L8568IE3

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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