Art. D320, Code de procédure pénale

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Art. D320, Code de procédure pénale

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L4423GUD

                    Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200 Euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

   Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Refus d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du Code de procédure pénale qui prévoient les modalités de fonctionnement du compte nominatif des détenus » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un décret relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 29 avril 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 6 SS, 01-12-2010, n° 331025 Abonnés
Cass. civ. 2, 01-03-2018, n° 16-20.603, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 12-12-2018, n° 421294, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés