Art. D3141-29, Code du travail
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L8964MMX
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
CAA Versailles, 1ère, 03-07-2012, n° 10VE02268 Abonnés
CAA Versailles, 3e, 03-07-2012, n° 10VE02532 Abonnés
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