Art. D3121-7, Code du travail
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L5482LBN
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Droit du travail - Comment déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire ? » / questions/réponses / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le repos du salarié / TITRE « La dérogation au repos quotidien sur autorisation de l'inspecteur du travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La durée quotidienne et la durée hebdomadaire de travail / TITRE « Fiche pratique : Comment déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire ? » Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 17-10.622, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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