Art. D310-15-2, Code de commerce
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L1515ING
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Loi «PACTE» : réduction de la durée des soldes (art. 16) » / brèves / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés