Art. D242-6-2, Code de la sécurité sociale
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L8933IN8
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Tarification des risques professionnels : l'employeur peut contester un taux de cotisation AT rectifié à la suite d'une décision de justice » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Tarification du cancer broncho-pulmonaire, lié à l'amiante : la Cour de cassation apprécie la notion de "compte spécial" plus strictement » / jurisprudence / lexbase social n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
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