Art. D241-13, Code de la sécurité sociale
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L1911IPH
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réduction sur les cotisations : fourniture d’un document par l’employeur » / brèves / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle Urssaf : application des modalités de contrôles prévues à l'article R. 243-59-1 du Code de la Sécurité sociale en cas de conservation des documents et informations par des moyens informatiques » / brèves / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Calcul de la réduction "Fillon" et indemnités de congés payés, en application de la "règle du dixième" » / jurisprudence / lexbase social n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
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