Art. D241-12, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. D241-12, Code de la sécurité sociale

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L1838MLN

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.

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Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 04-07-2007, n° 06-13.620, FS-P+B, Cassation Abonnés

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