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Art. D189, Code de procédure pénale

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Art. D189, Code de procédure pénale

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L1108ACZ

                    A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Provisions versées aux détenus d'une maison d'arrêt pour manquement aux règles d'hygiène et de salubrité » / brèves / le quotidien du 22 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Confirmation de la condamnation de l'Etat pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine » / brèves / lexbase public n°141 du 28 janvier 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE référé, 08-09-2005, n° 284803 Abonnés
CE Contentieux, 06-12-2013, n° 363290, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 13-01-2017, n° 389711, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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