Art. D1423-65, Code du travail
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Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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ACTIVITÉ |
NOMBRE D'HEURES indemnisables |
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Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. |
Bureau de conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. |
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Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré. |
Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier. Formation de référé : 30 minutes par dossier. |
Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R. 1423-55 peut être dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Conseiller prud'homme : plafonnement des heures indemnisables » / brèves / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Conseillers prud'hommes : annulation des plafonds du nombre d'heures indemnisables non susceptibles de dérogation » / brèves / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Nouvelles règles d'indemnisation pour les conseillers prud'homaux » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2009 Abonnés
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