Art. D1332-5, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. D1332-5, Code de la santé publique

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L6337L4H

Les installations ou parties d'installation mentionnées au II de l'article D. 1332-1 respectent les règles relatives au fonctionnement du bassin, à la gestion hydraulique et au traitement de l'eau du bassin, ainsi que les exigences relatives au nombre d'installations sanitaires, définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 5e, 05-10-2015, n° 13MA04597 Abonnés
TA Rennes, du 22-06-2023, n° 2104845 Abonnés

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