Art. D1237-2, Code du travail
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L2270IAC
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement de l'indemnité de mise à la retraite : la LFSS pour 2008 n'a pas de caractère rétroactif » / jurisprudence / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le départ volontaire à la retraite / TITRE « L'assiette de l'indemnité de départ à la retraite » Abonnés
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