Art. D112-3, Code monétaire et financier
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L4357I3R
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Abaissement du plafond de paiement en espèces et en monnaie électronique » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances - BOI-CF-CPF-30-30-20190515 » Abonnés
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