Art. Annexe, art. 26, Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

Art. Annexe, art. 26, Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

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C92187RT

                    Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux.

   (14) Actuellement le décret n° 87-214 du 25 mars 1987.

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