Art. Annexe 4, Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 112 du 17 mai 2018 accessible à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3ylFHYlHl10hIHiBWYwIIP53f7pdosSa8paD-J0ycps=.

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :

Les éléments de nature médicale justifiant le présent document peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès de la formation des référés du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).