Art. A444-84-1, Code de commerce
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L5131MAB
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Dossier spécial "Nouvelles filiations" - AMP réalisée à l’étranger : une illustration des possibilités encore inexploitées offertes par l’article 370-2 du Code civil » / doctrine / observatoire des contentieux du tribunal judiciaire de nanterre (octn) n°1 du 9 avril 2026 Abonnés
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