Art. A132-11, Code des assurances

Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants :

1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.

a) Frais d'acquisition.

5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ;

1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ;

21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ;

b) Frais généraux.

5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité.

a) Frais d'acquisition.

5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;

1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;

b) Frais généraux

10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

3. Au titre des rentes viagères en cours de service

3 % des arrérages échus dans l'exercice ;

63 F par contrat en cours dans l'exercice.

4. Au titre des assurances complémentaires

35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.