Art. R152-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L2728LCZ

Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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