Art. L612-8, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L9868KUZ

Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.

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