Art. L2315-46, Code du travail
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L8357LGM
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire saisi sur requête pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires du CSE » / observations / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
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