Art. L2143-16, Code du travail
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Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : "article 2 : IRP et syndicats" » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Pas d'intégration du supplément familial et de l'indemnité de résidence dans le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords d'entreprise / TITRE « La rémunération des négociateurs lors de la négociation d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le crédit d'heures de la section syndicale » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le délégué syndical / synthèse Abonnés
Cass. soc., 01-07-2020, n° 18-23.241, F-D, Rejet Abonnés
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