Art. L20, Code électoral
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L0450LTT
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Demande de radiation d’un électeur par un membre de la commission administrative statuant sur les contestations relatives à même la liste électorale : irrecevabilité du recours » / brèves / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De l’impartialité des membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du Code électoral » / brèves / lexbase public n°589 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel de la date de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales à respecter » / brèves / le quotidien du 24 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contestation de la radiation d’une liste électorale : la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant la radiation contestée » / brèves / lexbase public n°576 du 5 mars 2020 Abonnés
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Cité par Art. L713-14, Code de commerce
Cité par Art. R322-20, Code de l'artisanat
Cité par Art. L18, Code électoral
Cité par Art. L32, Code électoral
Cité par Art. LO227-3, Code électoral
Cité par Art. R13, Code électoral
Cité par Art. R14, Code électoral
Cité par Art. R16, Code électoral
Cité par Art. R17, Code électoral
Cité par Art. R17-1, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
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