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Art. L1432-4, Code des transports

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Art. L1432-4, Code des transports

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L8085INR

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

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Décisions de Référence

Cass. com., 09-12-2020, n° 19-20.875, F-P+B, Cassation partielle Abonnés

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