Art. L1233-29, Code du travail
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L8706LGK
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
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Cass. soc., 12-07-2010, n° 09-14.192, FS-P+B Abonnés
Cass. soc., 13-07-2010, n° 09-40.984, FS-P+B, Cassation Abonnés
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